Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne permet pas de caractériser une contrefaçon de marque, une concurrence déloyale ou encore moins une atteinte à la marque notoire d’un fabricant de chaussures de luxe.
Un fabricant de chaussures de luxe reprochait à un site de vente en ligne d’utiliser sa marque dans des annonces publicitaires pour promouvoir ses services et de la réserver à titre de mot clé auprès de moteurs de recherche. En visitant ce site, l’annonce de la marque renvoyait systématiquement vers ce site. Le fabricant de chaussures a assigné les sociétés rattachées à ce site en contrefaçon de marque ainsi qu’en concurrence déloyale et (...)
Cet article est réservé aux adhérents