La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des armoiries et d’autres emblèmes d’État.
Dans un arrêt du 25 mai 2011, le Tribunal de l'Union européenne s'est prononcé sur un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries de la maison de Hanovre comme marque communautaire.Avant tout, le Tribunal relève que l’article 6 ter, paragraphe 1, sous a), de la convention de Paris (...)
Cet article est réservé aux adhérents