La Commission pour la rémunération pour copie privée a voté le 14 décembre 2012 les nouveaux barèmes qui seront applicables en France à compter du 1er janvier 2013 au titre de la copie privée.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit