Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
Le conseil municipal d'une commune a modifié la dénomination du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens". Par un arrêt du 10 décembre 2009, sur demande de plusieurs sociétés, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette délibération. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a jugé le 26 mars 2012 que le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la (...)
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