Un arrêté du 27 mars 2013, publié au Journal officiel du 6 avril 2013, rend obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990, à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par cet accord.
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