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CJUE : compensation équitable pour la reproduction d'une oeuvre à l'aide d'une imprimante

CJUE : compensation équitable pour la reproduction d'une oeuvre à l'aide d'une imprimante

L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.

Une société de gestion allemande demande à ce que des sociétés soient condamnées à lui fournir les renseignements sur les ventes d'imprimantes, et à prélever une redevance sur ces ventes. Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation de l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la (...)
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