Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
Le 31 octobre 2015, le Protocole de Madrid est entré en vigueur à l’égard de l’Algérie, le dernier membre de l’Union de Madrid à être partie à l’Arrangement uniquement. En conséquence, le protocole est désormais en vigueur à l’égard de tous les membres de l’Union de Madrid et un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid. Afin de simplifier les (...)
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