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CJUE : annonces associant un tiers avec une marque maintenues en ligne malgré l’opposition de ce tiers

CJUE : annonces associant un tiers avec une marque maintenues en ligne malgré l’opposition de ce tiers

Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet.

Une société hongroise, réparatrice de voitures Mercedes a été liée par une convention de service après-vente avec le fabricant allemand des voitures Mercedes et titulaire de la marque internationale "Mercedes-Benz" dont la protection s’étend également à la Hongrie.En vertu de cette convention, le réparateur avait le droit d’utiliser cette marque et de faire apparaître la mention "réparateur Mercedes-Benz agrée" dans ses propres annonces. A la suite de (...)
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