Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.
La société L., titulaire de la marque semi-figurative "Lollipops" déposée le 14 juin 1994, renouvelée le 20 avril 2004 pour désigner divers produits dont des vêtements, a poursuivi pour contrefaçon de marque la société C., qui a reconventionnellement conclu à la déchéance des droits de la société L. pour défaut d'usage pour les vêtements. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2010, a débouté la société C. de sa demande en (...)
Cet article est réservé aux adhérents