Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.
M. S. a demandé en 2001 l’enregistrement d’une marque de l’Union pour de nombreux produits et services, ce qui lui a été accordé en 2005 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Une société française, connue pour ses couteaux, a demandé l’annulation de la marque enregistrée, faisant valoir que, conformément au droit français, sa dénomination sociale lui donnait le droit d’interdire l’utilisation d’une (...)
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