Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.
Deux requérants ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 2013, qui a créé notamment les articles R. 134-1 à R.134-11 du code de la propriété intellectuelle, résultant de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, au motif qu’ils ne prévoient pas le consentement des auteurs, qui est considéré acquis six mois après leur inscription de la base de données (...)
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