Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.
Une société qui fabrique et commercialise des plafonds tendus a été condamnée pour contrefaçon d'un par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 octobre 2004.Ce jugement, confirmé sur ce point par un arrêt irrévocable du 5 octobre 2008, a ordonné une mesure de publication de son dispositif dans trois journaux ou périodiques au choix de la société [victime] aux frais de la société [condamnée].Après que la cour d'appel, qui avait infirmé (...)
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