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Juridiction unifiée du brevet : publication de la loi

Juridiction unifiée du brevet : publication de la loi

La loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
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