Le 13 mars 2018, le Royaume-Uni a déposé, auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.Le Royaume-Uni devient ainsi la 54ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 68ème membre de l’Union de La Haye.L’Acte de 1999 entrera en vigueur à l’égard du Royaume-Uni le 13 juin 2018.
Cet article est réservé aux adhérents