Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.
Le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été publié au Journal officiel du 2 juin 2018. Le texte modifie le titre Ier relatif aux brevets d'invention du livre sixième de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle. Le titre du chapitre IV est ainsi modifié compte tenu des dispositions nouvelles prévues à l'article R. 614-16 relatives au report de la date (...)
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