Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale. L’article premier élargit le dispositif existant de la licence d’office, qui permet au ministre de la Santé de demander une suspension des droits attachés à la propriété intellectuelle d’un dispositif de santé. Le but est de garantir une production plus rapide de médicaments dès lors que l’intérêt général le justifie. (...)
Cet article est réservé aux adhérents