La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme n'avait pas à fournir au titulaire des droits ni l'adresse IP de l'utilisateur, ni son numéro de téléphone, ni son adresse email, mais uniquement son adresse postale.
Un utilisateur a téléversé des films sur une plateforme vidéo en ligne, en l’occurrence YouTube, sans l’accord du titulaire des droits (...)Cet article est réservé aux adhérents