Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4246) de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale.
Le chapitre Ier s’attache à mettre en place des structures de coordination de la lutte contre la contrefaçon, comme un délégué interministériel chargé d’animer la politique publique et une unité de coordination de la lutte anti-contrefaçon aux compétences plus opérationnelles (articles 1er et 2).
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) serait accompagné d’un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de faciliter la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises (articles 3 et 4).
Le chapitre II vise à faciliter l’action des différents acteurs de la lutte contre la contrefaçon. Il s’agit par exemple de renforcer la réponse judiciaire.
Ainsi, plusieurs mesures d’avertissement ou facilitant le blocage de pages ou de sites internet proposant à la vente des produits contrefaisants sont proposées, avec un effort particulier pour ce qui concerne la vente en ligne de médicaments falsifiés. L’institution d’agents assermentés est demandée, ainsi que la saisine en ligne des juridictions concernées. De même, il est proposé que les douanes puissent effectuer des "coups d’achat" sur internet afin d’améliorer leur action.
Le chapitre III est constitué d’un unique article 17 et propose la création d’une réserve douanière fortement inspirée des réserves de la gendarmerie, des armées et de la police nationale.
Le chapitre IV apporte plusieurs nouveautés, comme l’expérimentation de l’action de groupe ou celle de la création d’une chambre juridictionnelle dédiée à la lutte contre la contrefaçon dans certains gros tribunaux judiciaires afin d’adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne. Il est aussi proposé que le consommateur puisse obtenir le remboursement de l’achat d’un produit contrefait et acquis par erreur (article 17).
L’article 18 propose l’expérimentation du constat d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette par la police municipale.
L’article 20 permet, de façon expérimentale,que les associations de défense des consommateurs puissent mener des actions de groupe.
Enfin, le texte propose un dispositif original d’évaluation des différentes expérimentations en remobilisant l’ensemble des acteurs du secteur et en les associant à cette évaluation sous l’égide du Comité national anti-contrefaçon cinq ans après la promulgation de la loi.