Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies permettant la reconnaissance faciale, jugeant appropriées les garanties pour les droits et libertés des personnes concernées.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger les alinéas 16 et 59 de l'article R. 40-26 (...)Cet article est réservé aux adhérents