CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts

CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la mesure où cette publication porte sur des données nominatives relatives au conjoint et aux personnes proches ou connues du déclarant.

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 1er août 2022 (affaire C-184/20), la Cour de justice de l'Union européenne (...)
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