CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang

CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang

La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant soutient que des données reflétant son orientation sexuelle supposée ont été collectées et conservées par l'Etablissement français du sang (EFS) dans des conditions contraires aux (...)
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