CJUE : production en justice d'une preuve couverte par le RGPD

CJUE : production en justice d'une preuve couverte par le RGPD

Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut être utilisé lors d'une procédure juridictionnelle comme preuve. Il revient au juge de mettre en balance les divers droits en jeu (RGPD et droit à un recours effectif).

La société A. a construit pour la société B. un immeuble de bureaux. Elle a saisi le tingsrätt (tribunal de première instance, Suède) d’un (...)
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