CJUE : présomption de faute du responsable du traitement pour l'accès illicite de tiers à des données personnelles

CJUE : présomption de faute du responsable du traitement pour l'accès illicite de tiers à des données personnelles

L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable.

La Cour suprême administrative bulgare a posé à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation du règlement général sur la protection des données (règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 - (...)
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