Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : suspension de l'arrêté préfectoral en référé

Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : suspension de l'arrêté préfectoral en référé

Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant à prévenir les franchissements irréguliers de la frontière car il portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des habitants des communes concernées.

Le préfet peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, autoriser les services de la (...)
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