CJUE : recours juridictionnel contre une autorité indépendante gérant la licéité du traitement

CJUE : recours juridictionnel contre une autorité indépendante gérant la licéité du traitement

Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle indépendante lorsqu’elle exerce ses droits par l’intermédiaire de cette autorité. Une exception large et générale au droit d’accès direct aux données à caractère personnel en matière pénale n’est pas compatible avec le droit de l’Union.

Dans ses conclusions du 15 juin 2023 (affaire C-333/22), l’avocate (...)
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