CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical

CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical

Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.

En vue d’engager la responsabilité de sa dentiste pour des erreurs prétendument commises à son égard, un patient lui a demandé une copie de son dossier médical. La praticienne a alors exigé que son patient prenne en charge les frais liés à la fourniture de la (...)
Cet article est réservé aux adhérents
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/http://siakad.iainutuban.ac.id/system/js/-/ThaiXMaxwin/ http://siakad.iainutuban.ac.id/files/ http://siakad.iainutuban.ac.id/aplikasi/totoslot/