Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL).
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024, publié au Journal officiel du 29 mai 2024, autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière (...)Cet article est réservé aux adhérents