Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, à des personnes qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé, sans l'assortir de garanties suffisantes, peut porter atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dossier médical partagé. Selon (...)Cet article est réservé aux adhérents