La collecte et l'utilisation des données issues d'un logiciel étranger peuvent intervenir à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions pénales lorsque ces enquêtes sont conduites dans les conditions prévues par la directive européenne "Police-Justice" et le code de procédure pénale.
Un individu a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel (...)Cet article est réservé aux adhérents