La violation du droit à la vie privée et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, telle la publication d'un bulletin municipal, est de la compétence de la juridiction administrative.
Des particuliers ont sollicité la condamnation d'un bulletin municipal pour atteinte au droit à la vie privée et au droit à l'image.Ils ont, pour se faire, saisi le tribunal de grande instance de Bayonne, arguant que la protection du droit à la vie privée et du droit à l'image est, par nature, du ressort des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans une ordonnance de référée du 5 juin 2013, le TGI de Bayonne indique que le principe de séparation des ordres (...)
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