Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la Ligue des droits de l'homme contre le décret relatif au traitement d'antécédents judiciaires en estimant notamment que les mesures prises ne sont pas excessives au regard des finalités poursuivies et du droit au respect de la vie privée.
Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir de la Ligue des droits de l’homme dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires. Il s'agit d'un décret d'application de la loi du 14 mars 2011. Cette loi autorise la police et la gendarmerie à collecter et conserver dans un fichier informatique, dénommé "TAJ", des données personnelles relatives à certaines personnes. Cela (...)
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