Le fait de filmer la voie publique depuis une maison familiale entre dans le champ d'application de la directive, mais le juge national peut toutefois apprécier l'intérêt légitime du responsable de la vidéosurveillance pour établir si le consentement de la personne filmée est nécessaire.
Un riverain a installé une caméra de surveillance dans son habitation filmant l’entrée de sa maison, la voie publique ainsi que l’entrée de la maison d’en face, dont la fenêtre a été brisée par un tir de projectile. Les enregistrements de la caméra remis à la police ont alors permis l’identification de deux suspects qui ont été poursuivis. L’un d’eux a toutefois contesté la légalité du traitement des données auprès de l’autorité (...)
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