La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.
Dans le cadre d'un litige l'opposant à Mme X., l'avocat, représentant son client, a produit, à l'encontre de celle-ci, les pièces défavorables d'une procédure pénale non encore achevée.Mme X. a ainsi assigné ce dernier sur le fondement d'une atteinte à sa présomption d'innocence, à sa vie privée et à son image. Le défendeur a été condamné par les juges du fond, au regard de la violation de la présomption d'innocence. Néanmoins, les juges ont écarté (...)
Cet article est réservé aux adhérents