La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
Le 6 novembre 2015, la Commission européenne a publié des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems. Le 6 octobre 2015, la Cour de justice a déclaré, dans dans cette affaire, que l’accord sur la sphère de sécurité de la Commission n’était pas valide. L’arrêt a ainsi confirmé l’approche adoptée par la Commission depuis novembre (...)
Cet article est réservé aux adhérents