Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
Une société belge offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire national. Elle a demandé aux entreprises attribuant des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnés, invoquant une obligation prévue dans la législation néerlandaise, transposant la directive européenne relative au service universel. Estimant qu’elles n’étaient pas (...)
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