La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres que celle de gestion de l’habitat social.
Le 31 juillet 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a condamné l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes à une amende de 30.000 € pour utilisation incompatible avec la finalité initiale des fichiers comportant les informations relatives aux locataires. En octobre 2017, la Cnil a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH également Maire de Rennes. (...)
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