hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la consommation, du RGPD et du principe de précaution, hormis pour le cas des personnes électro-hypersensibles dans le logement desquelles les compteurs devraient être installés avec des filtres.

Plus de 200 personnes ont fait assigner la société Enedis devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux pour s’opposer à l’installation d’un compteur électrique “Linky” ou en demander le retrait, pour faire cesser selon elles un trouble manifestement illicite. Les demandes s'appuyaient sur trois fondements :- la violation du droit de la consommation par défaut d'information, pratique commerciale trompeuse et vente liée ;- (...)
Cet article est réservé aux adhérents