Dénonçant la tentation du "solutionnisme technologique", la Cnil considère que le cadre normatif contenu dans la proposition de loi sur la sécurité globale ne permet pas d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes.
Faisant usage, pour la première fois, de sa faculté de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données personnelles, le président de la commission des lois du (...)Cet article est réservé aux adhérents