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Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi

Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Article mis à jour le 25 novembre 2022. Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été présenté (...)
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