Les Etats membres peuvent-ils imposer l’obligation de conserver les données relatives au trafic des communications électroniques de manière généralisée et indifférenciée, en particulier dans le cadre d’enquêtes sur des opérations d’initiés ou des manipulations et abus de marché ?
La Cour de cassation a été saisie du pourvoi de deux personnes accusées de délit d’initié et de blanchiment à la suite d’une enquête de (...)Cet article est réservé aux adhérents