Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Le TGI de Paris a estimé que la diffusion sur un réseau social d’un photomontage vulgarisant de la tête d’un commissaire de police, sur lequel figurait son nom associé à son titre, n’excède pas les limites de la liberté d’expression en matière de satire.

Depuis le 1er octobre 2016, l'Icann est officiellement indépendante de la tutelle américaine.

L’opération de traitement d’une donnée à caractère personnel consistant en la collecte d'une adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale nécessite l’autorisation préalable de la Cnil.

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.