La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets protégés, ne viole pas le droit à la liberté d’expression et d’information car elle est entourée de garanties suffisantes permettant d’éviter les potentielles dérives.
La Pologne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en annulation de l’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur (...)Cet article est réservé aux adhérents