Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022, publié au Journal officiel du 15 décembre 2022, fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus (...)Cet article est réservé aux adhérents