L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français d’avoir accès à la gestation pour autrui, manque à ses obligations en ne réagissant pas promptement pour le rendre inaccessible en France.
Une association a mis en demeure la société OVH, hébergeur de sites, de retirer sans délai le contenu d'un site internet, édité par une société de droit espagnol, afin (...)Cet article est réservé aux adhérents