Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Article mis à jour le 11 juillet 2023. Une proposition de loi (n° 739) visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023. L’article 1er propose d’inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux (...)Cet article est réservé aux adhérents