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Condamnation pour un appel au boycott

Condamnation pour un appel au boycott

En 2007, un couple acquiert un appartement sur plan qui ne leur est livré qu'en 2009. Face à ces retards, l'épouse crée un site Internet appelant au boycott d'un nouveau programme immobilier du constructeur. Dans un jugement du 25 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris condamne l'épouse. Il retient qu'elle n’était pas fondée à appeler au boycott d’un autre programme du promoteur, et qu'en le faisant, elle a manifesté une intention de nuire (...)
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