La société italienne C. soutenait être titulaire des noms de domaine "toy-watch.it", "toy-watch.eu" et "toy-watch.us", avoir déposé une marque communautaire "Toywatch" et être cessionnaire de deux marques internationales "Toywatch" dont l’une ne désigne pas la France. S’étant aperçue qu’en mai 2008, M. H. avait réservé les noms de domaine" toy-watch.fr" et "toywatch.fr", elle a saisi une première fois le Centre d'arbitrage et de médiation de (...)
Cet article est réservé aux adhérents