La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.
Le Svea hovrätt (Cour d’appel de Stockholm, Suède) s’interroge sur la conformité avec le droit communautaire des dispositions qui fixent des peines pénales applicables à la promotion en Suède des jeux organisés en dehors de cet État membre.Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que des considérations d’ordre culturel, moral ou religieux peuvent justifier des restrictions quant à la libre prestation des (...)
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