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Le Conseil d'Etat rejette la suspension des décrets HADOPI

Le Conseil d'Etat rejette la suspension des décrets HADOPI

Dans une ordonnance rendue le 14 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la requête du fournisseur d'accès associatif French Data Network (FDN) qui avait saisi la Haute juridiction administrative en vue de la suspension de deux décrets d'application de la loi HADOPI.
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