Le 4 octobre 2010, les fournisseurs d'accès à internet ont expédié pour le compte de la HADOPI plusieurs centaines de courriels aux internautes suspectés de téléchargement illicite.
Cet article est réservé aux adhérents
 
  LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droit
 LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe 4 octobre 2010, les fournisseurs d'accès à internet ont expédié pour le compte de la HADOPI plusieurs centaines de courriels aux internautes suspectés de téléchargement illicite.